Consultations fédérales

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Notifications d’actes le week-end et les jours fériés. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit pénal administratif. Révision totale

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal et code pénal militaire. Modification. Imprescriptibilité de l’assassinat

Commissions parlementaires 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection du climat

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Droit du bail. Initiatives parlementaires

Commissions parlementaires 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAVS. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la statistique fédérale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales automne 2024 (déchets, organisations habilitées à recourir)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les épidémies. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
06.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'assurance-accidents. Modification. Indemnisation pour les victimes de l'amiante

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal. Assurance-maladie des personnes détenues. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des animaux. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

OLT2. travail du dimanche. Révision

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rachats dans le pilier 3a. OPP3. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.454. CER-N. Impôt réel sur les résidences secondaires

Commissions parlementaires 
21.02.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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