Consultations fédérales

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Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
10.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets

Département fédéral des finances (DFF) 
03.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Nouveau système de financement de l’asile

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Redevance sur le trafic des poids lourds. Nouveau système de perception.

Département fédéral des finances (DFF) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Révision totale.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures contre les mariages avec un mineur. Révision du code civil

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Modifications d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.10.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents

Département fédéral des finances (DFF) 
29.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis Schengen. Conditions d’accès aux autres systèmes d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement du territoire (2ème étape). Révision partielle.

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
22.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modifications (utilisation du sous-sol)

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Modifications (horaire de travail annualisé)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Relevé des données fiscales des cantons. Directives du DFF

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la transplantation. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport de voyageurs. Soutien durant la crise du COVID-19

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
01.09.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur les droits politiques (ODP) et de la ChF sur le vote électronique (OVotE). Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’aménagement des cours d’eau. Révision partielle.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Rapport sur la politique de sécurité 2021

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV. Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances relevant de l’OFEN. Révision 1er janvier 2022

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en place d’un frein à la réglementation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.08.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Révision. Contre-projet indirect à l’initiative « Biodiversité »

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.07.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances sur la circulation routière (OCCR et OAC). Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Ordonnances sur les déchets (OMoD et OLED). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales 2022. Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires et ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
26.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre du commerce. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Tarification de la mobilité. Projets pilotes.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
19.05.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Train d’ordonnances agricoles 2021

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mobilité des fournisseurs de services. Accord avec le Royaume-Uni.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision

Commission des affaires juridiques 
21.04.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Assurance invalidité. Développement continu

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités

Département fédéral des finances (DFF) 
17.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal militaire. Modification.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.03.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAMal (fournisseurs de prestations). Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
09.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
03.02.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi contre la concurrence déloyale. Modification. Mise en œuvre de la motion 16.3902 (liberté tarifaire)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre foncier. Modification (NAVS13 et recherche d’immeubles)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie pour le développement durable 2030

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Transport régional de voyageurs. Crédit engagement 2022-2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Ordonnance

Département fédéral des finances (DFF) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre. Abrogation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.01.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les douanes. Révision totale.

Département fédéral des finances (DFF) 
16.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mobilité et territoire 2050. Plan sectoriel des transports.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative pour les glaciers. Contre-projet direct

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 17.448. Associations sportives et culturelles. TVA. Elévation du seuil du chiffre d’affaire

Autres commissions parlementaires 
02.12.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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