Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
15.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative sur les soins infirmiers. Mise en œuvre. 1ère étape

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Structures tarifaires dans l’assurance-maladie. Prestations de physiothérapie. Modification de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Sous-produits animaux. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification (réserve d’électricité)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le dossier électronique du patient. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Produits du tabac et cigarettes électroniques. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Soutien aux cantons qui gèrent des centres de départ. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Financement de l’infrastructure ferroviaire 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Prolongation du délai de compensation des pertes. Mise en œuvre Mo. 21.3001

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Département fédéral des finances (DFF) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
04.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord Suisse - Royaume-Uni. Reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Aires de circulation destinées à la mobilité douce

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'imposition du travail mobile

Département fédéral des finances (DFF) 
27.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Utilisation des médias sociaux dans l’administration fédérale

Chancellerie fédérale (ChF) 
20.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message FRI 2025-2028

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Message Culture 2025-2028

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le droit d’auteur (publications journalistiques sur internet)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
13.09.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.433. Code pénal. Harcèlement obsessionnel

Commissions parlementaires 
30.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Surveillance de l’assurance-maladie (approbation des primes, primes encaissées en trop)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Etat-civil et émoluments en matière d’état-civil. Ordonnances. Révisions

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réserve d’hiver. Ordonnance. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.08.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stockage obligatoire de médicaments. Ordonnances. Modifications

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance. Ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance vieillesse et survivants. Modification. Modernisation de la surveillance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail. Modification. Dérogation formation professionnelle initiale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles. Modification. Véhicules électriques

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 19.409. Droit de recours des organisations

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles. Ordonnance

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le stockage d’aliments et de fourrages. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
07.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Modification (plan sectoriel CERN)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-invalidité. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
31.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la radioprotection. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances d’exécution relative à la loi sur les étrangers (admission à titre provisoire). Modifications

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Ordonnance. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv. pa. 19.456. Code civil. Fondations patronales de bienfaisance

Commissions parlementaires 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code civil. Protection de l’adulte. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de la population et la protection civil. Modification

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances Energie 2024

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
03.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Modification d’ordonnances

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances agricoles 2023

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Attribution des concessions pour les maisons de jeu

Autres commissions parlementaires 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement AVS. Modifications AVS 21

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits biocides. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les chemins de fer. Modification. Financement des CFF

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnances environnementales. Automne 2023

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Imposition individuelle

Département fédéral des finances (DFF) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-maladie. Tarifs de la liste des analyses

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration

Commissions parlementaires 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

Commissions parlementaires 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Conditions-cadres du transport de marchandises

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
08.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
01.02.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
25.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 2 de 8
75 Articles par la page
Affichage des résultats 76 - 150 parmi 594.