Consultations fédérales

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Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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