Consultations fédérales

Type
Service
Année
Réinitialiser | Recherche avancée

Système d’entrée/de sortie (EES) (Développement de l’acquis de Schengen). Création.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d’information de l’enfant. Révision partielle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité). Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les amendes d’ordre et la liste des amendes. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 104 de 117
5 Articles par la page
Affichage des résultats 516 - 520 parmi 584.