Consultations fédérales

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Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
11.03.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs

Autres commissions parlementaires 
19.02.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement en gaz

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
29.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
22.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
15.01.2020 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2020. Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance concernant les informations sur des mesures de protection de l’adulte

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT). Révision totale.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l’interopérabilité. Développement de l’acquis de Schengen.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT). Révision totale.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
04.12.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr). Projet.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI): restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les profils ADN. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
06.11.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les embargos. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
23.10.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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