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Loi sur les cartels. Révision partielle
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse
Département fédéral des finances (DFF)
16.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
09.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse
Département fédéral de justice et police (DFJP)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
02.02.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage
Département fédéral de justice et police (DFJP)
26.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
19.01.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
22.12.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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