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Loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
27.04.2022
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Train d’ordonnances agricoles 2022
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Imposition particulière des grands groupes d’entreprises
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13.04.2022
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Routes nationales. Plafond des dépenses 2024-2027 et étape d’aménagement 2023.
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23.03.2022
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Volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE. 2e étape. Mise en œuvre
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23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) et ordonnance sur les déchets (OLED). Révisions (panneaux en bois et des déchets de bois)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
23.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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