Consultations fédérales

Type
Service
Année

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection du climat

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances agricoles 2024. PA22+

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la géoinformation. Modification. Cadastre des conduites

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.04.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Révision totale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

LAPG. Harmonisation des prestations

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi et ordonnance sur les droits politiques. Votations populaires. Modifications

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Renforcement des droits de l’enfant

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)