Consultations fédérales

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Ordonnance sur la surveillance. Modification (mise en œuvre LSFin)

Département fédéral des finances (DFF) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les comprimés d’iode. Révision partielle

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
24.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la péréquation financière. Révision

Département fédéral des finances (DFF) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur le renseignement. Révision

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Promotion et protection des investissements. Accord avec l’Indonésie

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les données relatives aux passagers aériens

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 18.489. Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions

Commissions parlementaires 
10.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la protection des eaux. Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

Département fédéral des finances (DFF) 
22.06.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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