Déposer une requête devant la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité

Pour les litiges du droit du travail relevant de la Loi fédérale sur l'égalité (Leg), à savoir ceux portant sur toutes les formes de discriminations liées au sexe (art. 3 et 4 Leg), le législateur a institué une instance de conciliation, à savoir la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi fédérale sur l'égalité (art. 32 LCT).

Cette autorité est compétente sans égard à la valeur litigieuse (art. 29 al.1 LCT).

Avant de saisir l'autorité de conciliation pour faire valoir vos prétentions, nous vous conseillons de contacter notre permanence de renseignements juridiques. Vous pouvez également vous rendre dans nos locaux sans rendez-vous selon les horaires d'ouverture de nos bureaux.

Dernière modification: Dec 21, 2016

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