Déposer une demande d'inscription sur la liste permanente en matière d'accès aux marchés publics

Dans le cadre de la procédure d'adjudication, seules peuvent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail prévues dans les contrats collectifs ou types de travail ou, à défaut, les dispositions usuelles dans le secteur.

Ces dispositions peuvent être celles applicables au lieu d'exécution des travaux ou au lieu d'établissement ou de résidence du soumissionnaire en Suisse, car elles doivent être considérées comme équivalentes dans toute la Suisse.

Chaque soumissionnaire doit joindre à son offre le formulaire établi par le Service de protection des travailleurs et des relations de travail et les confirmations requises s'il ne figure pas sur la liste permanente.

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail tient plusieurs listes de cabinets qualifiés. Les entreprises ou bureaux inscrits sur ces listes ont une formation suffisante et respectent les exigences sociales et économiques en vigueur. Si vous souhaitez être inscrit sur ces listes, vous devez introduire une demande au moyen du formulaire fourni par le Service de la protection des travailleurs et des relations de travail (SPT).