Adoption

La procédure d'adoption relève de différents services dont l’Office pour la protection de l’enfant et le Service de la population et des migrations.

C'est le Département de la sécurité, des institutions et du sport qui prononce l'adoption au terme de la procédure.

• Adoption conjointe (nationale et internationale) - selon art. 264 ss CCS
   
• Adoption enfant du conjoint, partenaire ou concubin - selon art. 264c ss CCS
  et
• Adoption personne majeure - selon art. 266 ss CCS       
      pour tous renseignements concernant ces deux types d'adoption,
      veuillez vous adresser directement au Service de la population et des migrations
      (voir contact)   

Le code civil suisse CCS (art. 264 ss) donne toutes les informations nécessaires au personnes intéressées par l'adoption.

Vous pouvez également consulter la notice sur les effets de l'adoption (en construction).

Documents

Les formulaires d’adoption peuvent être commandés auprès de notre service.