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Règlements et directives du ministère public

Le bureau du ministère public du canton du Valais arrête, par voie réglementaire, son organisation interne, ainsi que celle du ministère public, en particulier la surveillance interne, le contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des ordonnances pénales, l’archivage, les relations avec les tiers et les médias.

Le procureur général organise et dirige l'activité du ministère public sur le territoire cantonal. Pour ce faire, il a la compétence de donner des instructions et édicter des directives aux premiers procureurs, procureurs et substituts, à la police et aux autorités dans les domaines touchant l'instruction pénale (cf. art. 6 LACPP).

 

Documents

Règlements

pdf Règlement du ministère public
pdf Règlement interne du bureau du ministère public.pdf

Directives (en cours d’élaboration)

pdf Cahier des charges office central.pdf
pdf Directive interprète.pdf
pdf Directive mesures de contrôle de l'aptitude à conduire 2019 - F.pdf
pdf Directive relative aux amendes d'ordre pour la consommation de cannabis.pdf
pdf Directive relative aux formalités signalétiques (établissement de profils ADN).pdf
pdf Directive relative à l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP).pdf
pdf Directive relative à l'intervention des pompes funèbres.pdf
pdf Directive relative à la comptabilité au sein du ministère public.pdf
pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas d'excès de vitesse (art. 90 LCR) et barème.pdf
pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas de conduite en état d'ébriété (art. 91 LCR).pdf
pdf Directive relative à la fixation de la peine en cas de travail au noir.pdf
pdf Directive sur acomptes mandataire d'office.pdf
pdf Directive sur l'archivage des dossiers judiciaires et administratifs.pdf
pdf Directive sur l'entraide judiciaire internationale F- 2019.pdf
pdf Directive sur le for.pdf
pdf Directive sur les amendes d’ordre au sens de l’ordonnance COVID-19 situation particulière.pdf
pdf Directive sur les contraventions à la loi sur le transport de voyageurs (LTV).pdf
pdf Délégation des délits de masse MPB-MPC procédure P7_2.pdf
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