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Règlements et directives du ministère public

Le bureau du ministère public du canton du Valais arrête, par voie réglementaire, son organisation interne, ainsi que celle du ministère public, en particulier la surveillance interne, le contrôle préalable des ordonnances de classement, de non-entrée en matière, de suspension et des ordonnances pénales, l’archivage, les relations avec les tiers et les médias.

Le procureur général organise et dirige l'activité du ministère public sur le territoire cantonal. Pour ce faire, il a la compétence de donner des instructions et édicter des directives aux premiers procureurs, procureurs et substituts, à la police et aux autorités dans les domaines touchant l'instruction pénale (cf. art. 6 LACPP).

 

Documents

Règlements

pdf Règlement du ministère public.pdf
pdf Règlement interne du bureau du ministère public.pdf

Directives (en cours d’élaboration)

pdf Directive interprète.pdf
pdf Directive mesures de contrôle de l'aptitude à conduire 2019 - F.pdf
pdf Directive relative à l'intervention des pompes funèbres.pdf
pdf Directive sur l'entraide judiciaire internationale F- 2019.pdf
pdf Directive sur la gestion de la téléphonie mobile.pdf
pdf Directive sur le for.pdf
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