Consultations fédérales

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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