Consultations fédérales

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.02.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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