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Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Publié 14/10/26
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Département fédéral des finances (DFF)
14.10.2026
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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