Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles
Publié 25/06/26
Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles
Département fédéral de l'intérieur (DFI)25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)