Consultations fédérales

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
05.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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