Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Publié 05/03/26
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Département fédéral de l'intérieur (DFI)05.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)