Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques
Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
25.06.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)