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Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises
Publié 25/06/26
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises
Département fédéral des finances (DFF)
25.06.2026
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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