Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - abaissement et flexibilisation du seuil d'accès à l'assurance-accidents facultative
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
30.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)