Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat
Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat
Département fédéral des finances (DFF)
30.03.2026 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)