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Loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz)
Publié 31/12/25
Loi fédérale relative à l'approvisionnement en gaz (LApGaz)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
31.12.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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