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Iv.pa. 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »
Publié 24/09/25
Iv.pa. 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe »
Commission des affaires juridiques
24.09.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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