Consultations fédérales

Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Initiative parlementaire 16.411. Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité.

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
20.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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