Consultations fédérales

Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »

Initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »

Commissions de l'économie et des redevances (CER) 
31.12.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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