Consultations fédérales

Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre (CIAT). Décision de principe.

Concordat intercantonal sur une assurance obligatoire contre les risques de tremblement de terre (CIAT). Décision de principe.

Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) 
18.10.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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