Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2027
Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2027
Département fédéral des finances (DFF)
19.11.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)