Consultations fédérales

Titre Date de publication Actions d'élément
Révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages (LChP) 14/10/26
Révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz 14/10/26
Modification de l'ordonnance sur les armes 14/10/26
Modification de la loi sur la TVA (LTVA) et la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 14/10/26
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) - étape 3b 14/10/26
Ordonnance relative aux listes de pays prévues par l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels 14/10/26
Loi sur le travail au noir 14/10/26
Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) 06/10/26
Un pacs pour la Suisse 06/10/26
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale 06/10/26
Modification de la loi sur l’énergie : recharge véhicules électriques 06/10/26
Transports’45 06/10/26
Modification de la loi sur les écoles suisses à l'étranger 01/10/26
Révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil 01/10/26
Iv. pa. (Amherd) Bregy. Punir enfin le pédopiégeage en ligne 01/10/26
Modification de la loi sur les langues 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) 24/09/26
Révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 24/09/26
23.443 Iv. pa Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens 24/09/26
20.445 Iv. pa. Suter. Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal 24/09/26

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