Consultations fédérales

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Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative : intégration et activité lucrative de groupes de personnes spécifiques 25/06/26
Ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives régies par le droit fédéral (OCEP) 25/06/26
Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises 25/06/26
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) concernant l'échange de données entre les cantons et les assureurs ainsi que les assurés injoignables 25/06/26
Financement uniforme des prestations 25/06/26
Modification de la loi sur l'assurance-accident (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols, d'atteinte et de contrainte sexuelles 25/06/26
Modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 25/06/26
Révision de l’ordonnance sur le commerce du bois 25/06/26
Loi sur les publications officielles 25/06/26
Modification de l'ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin, attribution du contingent tarifaire selon la prestation fournie en faveur de la production suisse 03/06/26
Révision partielle de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) 03/06/26
Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d'armement de l'armée au moyen d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée 03/06/26
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Adaptation de la franchise) 03/06/26
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en oeuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments) 03/06/26
Promotion économique pour les années 2028 à 2031 19/05/26
Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité 19/05/26
Ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile 19/05/26
Révision totale de l'ordonnance du DFI sur la mise en oeuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie 19/05/26
Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) 08/05/26
Révision 2027 de la législation relative aux marchandises dangereuses 08/05/26

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