Conseil de la magistrature

Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :

a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;

b. du ministère public.

Il est indépendant des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.

La loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM ; RS/VS 173.7) a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019.

Conseil de la magistrature

Par écrit uniquement :
CP-478
1951 Sion
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