Conseil de la magistrature
Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.
Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.
Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :
a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;
b. du ministère public.
Il est indépendant des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.
La loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM ; RS/VS 173.7) a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019.
Conseil de la magistrature
Par écrit uniquement :
CP-478
1951 Sion
CP-478
1951 Sion