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Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :

a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;

b. du ministère public.

Il est indépendant des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires.

 

Actualités

  • Rapport annuel du CDM 2021

  • Rapport du 18 mars 2022 sur l'élection d'un juge-suppléant au TC

  • Rapport du 5 mars 2021 sur l'élection de quatre juges cantonaux suppléants

  • Rapport sur les juges-suppléants au TC-05.11.2021

  • Rapport du Conseil de la magistrature (CDM) à propos de la procédure de renomination des procureurs

Contact

Conseil de la magistrature

Par écrit uniquement :
CP-478
1951 Sion

Liens utiles

  • Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
  • Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
  • Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
  • Règlement de la Commission de recours (Lien externe)
  • Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009 (Lien externe)
  • Message du 23 mai 2018 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (Lien externe)

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