Bulletin du Conseil d'Etat

Bulletin du Conseil d'Etat du 30 août 2017

01/09/2017 | Chancellerie d'Etat

Présidence

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 104 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 30 août 2017.

Il a répondu à quatre motions, à un postulat, à cinq interpellations et à trois questions écrites.

Il a adopté les prises de position suivantes concernant les consultations/auditions citées ci-après :

  • réponse au Département fédéral des affaires étrangères – consultation concernant l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

  • réponse au Département fédéral de justice et police – consultation concernant la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) : modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et de l’ordonnance sur le commerce itinérant

  • réponse au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – consultation sur la révision totale de l’Ordonnance sur la protection d’urgence

  • réponse à la Commission des affaires juridiques du Conseil national – consultation sur la modification de l’article 261bis CP – Initiative parlementaire 13.407 « Lutter contre les discriminations basée sur l’orientation sexuelle »

Il a homologué un règlement communal, ainsi que la modification d’une annexe à un règlement bourgeoisial.

Dix-neuf recours ont été traités par ses soins. Il a porté quatorze décisions concernant le personnel.

 

Département de l’économie et de la formation (DEF)

Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce (LPC)

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007.

Les prises de position peuvent être déposées d’ici au 30 septembre 2017.

L’ensemble des documents relatifs à cette consultation sont disponibles sur le site internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours).

 

Procédure de consultation relative à la Gestion de l’immigration (art. 121a Cst.)

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons suisses ont accepté l’initiative contre l’immigration de masse. Pour la mettre en œuvre, les Chambres fédérales ont notamment adopté, le 16 décembre 2016, des modifications de la loi fédérale sur les étrangers. Le 28 juin 2017 le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une procédure de consultation sur les différentes dispositions d’exécution liées à ces modifications.

En ce qui concerne le projet présenté, le Conseil d’Etat propose de fixer à 8% la valeur seuil à partir de laquelle il y a obligation pour les entreprises des secteurs concernés d’annoncer leurs postes vacants aux ORP, de fixer à 5 jours le délai à respecter jusqu’à la mise au concours des postes et, concernant l’organe de contrôle, de nommer une autorité indépendante et neutre.

Le Conseil d’Etat approuve également le projet de renforcement de l’insertion professionnelle rapide et durable des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus, sous réserve que les décisions d’employabilité concernant ces personnes incombent au service public de l’emploi (ORP).

Pour garantir l’efficacité et la réussite de ce projet, le Conseil d’Etat souhaite que le Secrétariat d’Etat à l’économie mette à disposition du service public de l’emploi (ORP) des outils informatiques adéquats (matchingtools).

Enfin, il souhaite que le financement des frais supplémentaires et des coûts indirects qui résultent de la mise en œuvre de ces dispositions soient pris en charge par la Confédération et que ces dernières n’entrent en vigueur qu’après une période transitoire d’une année au minimum, une fois réunies toutes les conditions qui permettent d’en assurer le bon fonctionnement.

 

Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS)

Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre en consultation l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature.

Les prises de position peuvent être déposées d’ici au 2 octobre 2017.

L’ensemble des documents relatifs à cette consultation sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/fr/web/che/consultations-cantonales-en-cours).

Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.

 

Homologation du règlement sur l’aide financière à la rénovation et transformation en zone vieux bourg et centre village de la commune d’Orsières

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur l’aide financière à la rénovation et transformation en zone vieux bourg et centre village de la commune d’Orsières. Ce règlement a pour but de contribuer à la revitalisation des immeubles situés dans ces zones.

 

Homologation de l'annexe III du règlement bourgeoisial d'Eggerberg

Dans sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a homologué l'annexe III du règlement bourgeoisial adoptée par l'assemblée bourgeoisiale d'Eggerberg le 5 mars 2016.