Informations aux notaires

En cas d’acquisition d’immeuble par une personne physique (sans titre de séjour ; avec permis B UE/AELE ; permis B hors UE/AELE ; permis L ; carte de légitimation), et dans le cadre de l’analyse du dossier en vue...

Pour les ressortissants UE/AELE au bénéfice d'un permis B et dont la date d'entrée en Suisse est inférieure à 6 mois à la date de signature de l'acte, l'Office juridique du Service du registre foncier constate...

Le Service juridique des affaires économiques informe que, dans le but d’éviter des charges administratives et financières inutiles, l’inscription au registre foncier peut intervenir sans décision LDFR en cas de...

En conformité avec les Instructions fédérales aux offices du registre foncier du 1er juillet 2009, chiffres 32, 41 et 42, l’autorité de première instance en matière de LFAIE précise ce qui suit...

En cas d’augmentation d’un droit de gage immobilier, il y a lieu de régler ses rapports de rang avec toutes les autres servitudes grevant l’immeuble et charges foncières de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier ainsi qu’avec toutes les annotations de rang identique ou postérieur inscrites au registre foncier qui sont énumérées ci-après...

La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces panneaux et le toit. Les conditions suivantes doivent être remplies...