Dommages causés par la faune sauvage
Mesures de prévention et de gestion
Pour prévenir les dommages causés aux cultures, aux forêts ou aux animaux de rente, le Service peut mettre en œuvre les mesures suivantes :
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Régulation des populations (chasse, tirs, complémentaires)
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Capture ou tir d’animaux isolés
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Affouragement ciblé et création de biotopes favorables
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Gardiennage
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Utilisation de dispositifs dissuasifs (sirènes, engins)
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Pose de protections lors de travaux publics (aménagements forestiers, améliorations foncières)
Le Service peut également prescrire ou recommander des mesures de prévention individuelles :
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Engrillagement ou clôtures électriques
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Protection individuelle des plantes et arbustes
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Produits répulsifs compatibles avec l’environnement
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Capture ou tir d’animaux avec autorisation du Service de la chasse
L’Etat peut financer tout ou partie aux conditions fixées par le Service :
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Des treillis
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Des fils électriques
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Des bandes de protection
Obligations du propriétaire
Pour prétendre à une indemnisation, le propriétaire, fermier ou locataire doit :
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Avoir pris les mesures de prévention dictées par les circonstances
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Annoncer le dommage sans délai
À défaut, l’indemnité peut être réduite, voir supprimée dans les cas graves.
Procédure d’annonce des dégâts
L’annonce est faite dès la constatation du dommage :
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Le lésé informe immédiatement le garde-faune du secteur concerné
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Le garde-faune transmet l’information au Service
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Le Service dirige une expertise des dégâts, avec la collaboration d’experts désignés par le Conseil d’Etat
→ Contacter un garde-faune : consulter l’annuaire SCPF ou la carte interactive (rubrique « Liens »)
Indemnisation
L’indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s’entend :
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100% du dommage réel subi pour un particulier
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60% du dommage réel subi par un consortage
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40% du dommage réel subi par une collectivité publique
Cas particulier :
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Les dommages inférieurs à 100 CHF ne sont pas indemnisés
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Les dommages causés par des prédateurs chassables (blaireau, renard, fouine, corvidés, etc.) sont indemnisés à 30% du dommage réel
