La contribution d’entretien est une créance privilégiée qui doit être payée par le débiteur de manière prioritaire à toute autre créance (le montant de la pension courante est pris en compte dans le calcul de son minimum vital). 

La mission du BRACE est d’aider gratuitement les personnes qui ne perçoivent pas régulièrement les contributions d’entretien courantes auxquelles elles ont droit, sur la base d’un titre juridique valable. Il agit sur la base d’une procuration-cession du bénéficiaire.

Le BRACE est un service d’application des décisions prises et n’a pas la compétence de modifier les montants fixés par le titre juridique.

Pour qu’un dossier puisse être ouvert, les bénéficiaires (mineurs ou majeurs) de la contribution d’entretien doivent avoir leur domicile civil en Valais et y résider régulièrement. Cela signifie qu’ils doivent avoir déposé leurs papiers et avoir un titre de séjour valable. 

Lorsqu’une personne donne un mandat au BRACE, les prestations suivantes sont offertes : 

• Il fournit des renseignements ou des conseils.
• Il entreprend toutes les démarches nécessaires au recouvrement des contributions d’entretien courantes, voire des arriérés au maximum pour les 6 mois qui précèdent l’ouverture du dossier. Le BRACE entre en contact avec les débiteurs pour tenter de trouver un arrangement de paiement. Au besoin, il introduit des procédures sur le plan civil (notamment poursuites, avis au débiteur, sûretés) et sur le plan pénal (notamment plainte pour violation d’une obligation d’entretien).
• Il peut octroyer aux personnes qui se trouvent en situation financière difficile des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale. 

La personne qui souhaite demander l’intervention du BRACE doit envoyer l’ensemble des documents nécessaires, puis avoir un entretien d’ouverture du dossier. 
 

Le BRACE peut octroyer, sur demande écrite de la personne qui a un dossier ouvert et qui se trouve en situation financière difficile, des avances sur les contributions d’entretien, aux conditions et dans les limites fixées par la législation cantonale.

Le versement de l’avance ne se substitue pas au paiement de la contribution d’entretien qui reste due dans son intégralité par le débiteur.

Lorsque des avances ont été octroyées, les versements effectués par les débiteurs qui concernent des arriérés sont utilisés en priorité pour le remboursement des avances versées par l'Etat. Les montants encaissés pour la contribution d’entretien courante sont affectés prioritairement pour couvrir les avances octroyées pour le mois en cours (art. 10 LRACE et 9 ORACE).

Bénéficiaire des avances

Les avances sont accordées sur demande écrite aux bénéficiaires suivants (art. 11 LRACE et 12 ORACE) : 

• les enfants mineurs,
• les enfants âgés de moins de 25 ans en formation, 
• les conjoints ou ex conjoints qui n’ont pas encore atteint l’âge donnant droit aux prestations AVS.

Le droit aux avances des ex-conjoints est limité à 2 ans maximum dès l’ouverture du dossier (ou dès le 01.01.2022 si le dossier était déjà ouvert à cette date). En cas d’enfant commun avec le débiteur, le droit est prolongé jusqu’aux 16 ans révolus de cet enfant.

Elles sont versées au bénéficiaire, à son représentant légal ou à l’autorité publique qui assume l’entretien de la personne à la place du débiteur.

Demande d’avances

La personne (ou son représentant légal) qui souhaite demander des avances au BRACE lors de l’ouverture du dossier doit transmettre l’ensemble des documents nécessaires. 
La liste des documents se trouve dans le formulaire de demande d’aide au recouvrement, au point 8.
 

Début d’octroi des avances

Les avances sont versées dès le mois qui suit la réception de l’ensemble des documents exigés, pour autant que toutes les conditions qui y donnent droit soient remplies ; elles ne sont pas accordées de manière rétroactive, sauf exceptions prévues par l’ordonnance (art. 17 LRACE et 22 ORACE). Les décisions d’avances sont prises en principe pour une année.

Demande de renouvellement des avances

Un renouvellement des avances peut être demandé sur la base du formulaire établi par le BRACE, pour autant que les conditions soient toujours remplies. La demande complète devra parvenir au BRACE avant la fin du dernier mois d’avance, afin de garantir la continuité du paiement.
La liste des documents se trouve dans le formulaire de demande de renouvellement des avances, qui est transmis par le BRACE au moment du renouvellement.

Unité économique de référence (UER)

Le droit aux avances est calculé en tenant compte des revenus et de la fortune des personnes constituant l’UER (art. 11 LRACE). Il s’agit des personnes suivantes:

• le titulaire du droit à la contribution d’entretien, pour lequel la demande d’avance est requise;
• son conjoint ou partenaire enregistré ou son concubin, avec lequel il partage le même domicile, pour autant que le concubinage soit stable (enfant commun ou à naître / vie commune depuis plus de 2 ans / autres éléments permettant de présumer de la stabilité de l’union);
• les enfants mineurs et enfants majeurs en formation qui partagent le même logement ou qui habitent dans un autre logement pour des motifs de formation et qui ont conservé leur domicile civil à l’adresse du titulaire du droit.
   

L'UER des enfants mineurs et des enfants majeurs en formation qui n’ont pas leur propre ménage est celle du parent qui en a la garde ou respective¬ment du parent chez lequel ils vivent.

Montant des avances

Le montant mensuel maximal pouvant être avancé est fixé en fonction du titre juridique et sur la base du revenu déterminant de l’UER (art. 16 et 17 ORACE) conformément au tableau suivant :

Aucune avance n'est octroyée lorsque la fortune nette du ménage est supérieure à 65'000 francs. Les déductions forfaitaires des taxations fiscales sont plafonnées à 60'000 francs pour l'ensemble du ménage. De plus, les avances inférieures à 100 francs au total ne sont pas octroyées.

Restitution des avances

Les avances doivent être restituées si le bénéficiaire les a perçues à tort (art. 20 et suivants LRACE). Cela est notamment le cas : 

• si le bénéficiaire a tu des informations qui auraient entraîné une modification du montant des avances versées 
• si le titre juridique justifiant l’octroi des avances a été modifié de manière rétroactive et que, de ce fait, les montants avancés n’étaient plus dus ou partiellement dus. 

Enquête sur la situation du demandeur d’avances

Une enquête peut être demandée par le BRACE s’il soupçonne une perception (ou tentative de perception) indue des avances ou un défaut de transmission d’informations essentielles sur le débiteur (art. 32 et suivants LRACE).