Médecine légale / Constats de décès

Directives du médecin cantonal concernant les constations de décès et les levées de corps

Constats de décès

Le médecin constatant le décès doit délivrer le certificat médical de décès et classifier sa nature.

Les formulaires pour certificats médicaux de décès peuvent être commandés au:

Service de la population et des migrations

Population et naturalisations

Tél. 027 606 55 50

(pas de version électronique disponible pour le moment)

Avant toute incinération, tous corps étrangers fonctionnant à l’aide d’une batterie implantés dans le corps d’une personne décédée, tels que les stimulateurs cardiaques (pacemakers et défibrillateurs) et neurostimulateurs nécessite le retrait. En effet, le retrait de ces dispositifs se justifie, d’abord et surtout, en cas d’incinération de la personne décédée, en raison du risque d’explosion susceptible de blesser des employés et d’entraîner des dommages aux installations crématoires. Un risque de pollution existe et justifie également leur retrait en cas d’inhumation. Or, le retrait d’un stimulateur cardiaque / neurostimulateur est considéré comme une intervention médicale à caractère invasif suffisamment important pour exiger que le prélèvement soit pratiqué exclusivement par un médecin autorisé.

En Valais, cette tâche est déléguée par le médecin cantonal aux médecins de l’Institut de Pathologie au sein de l’Institut central des Hôpitaux (ICH) à Sion et leurs collaborateurs médicaux désignés par cette institution à effectuer ce prélèvement sous leur responsabilité. Les employés d’entreprise de pompes funèbres ne sont pas habilités à procéder à cette intervention.

  • Obligations légales en cas de port de corps étrangers (pacemaker, défibrillateur, prothèses) si incinération
  • Schéma constat de décès

Rôle de la médecine légale et des médecins de district

Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles, sur proposition du médecin cantonal, le Conseil d’Etat nomme les médecins de district au début de chaque période administrative. Hors différentes tâches en relation avec la santé publique, certaines tâches médico-légales en tant qu’expert leur ont été déléguées, tels que des levées de corps à la demande du Ministère public uniquement.

Le ou la médecin spécialiste en médecine légale (médecin légiste) mettent leurs connaissances médicales et scientifiques au service du droit. Mandatés par une autorité judiciaire (ministère public, président de tribunal, police), ils pratiquent au quotidien des autopsies en vue de clarifier les causes et les circonstances d'un décès et des examens médicaux sur des personnes vivantes permettant d'établir la nature des blessures et des lésions corporelles subies. Ils jouent un rôle d'expert en effectuant différentes analyses relevant du domaine judiciaire.

Ni le médecin de district, ni le médecin légiste, vu qu’ils agissent sous mandat d’expert, ne remplacent le médecin appelé à constater un décès ou ne remplissent ce devoir à leur place. Néanmoins, ils peuvent être contactés pour donner des conseils ou aider à prendre la décision lors de la classification de la nature du décès par le n° de téléphone 117.