ADMISSION À PRATIQUER À CHARGE DE L'AOS

Facturation à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des médecins et autres fournisseurs de prestations

Dès le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à g, m et n LAMal ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ci-après : AOS) que s'ils sont admis par le canton sur le territoire duquel ils exercent leur activité (art. 36 LAMal).

Ainsi, il revient désormais aux cantons de vérifier que les fournisseurs de prestations remplissent les conditions fixées dans la LAMal et dans l'OAMal avant de rendre une décision sur la demande d'admission. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à pratiquer à charge de l’AOS par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA.

Enfin, la limitation du nombre maximum de médecins autorisés (art. 55a LAMal) continue à s'appliquer. Cela signifie que le canton peut refuser d'autoriser à pratiquer à charge de l’AOS un médecin qui remplirait les conditions d'admission, si les nombres maximaux sont déjà atteints.

AMBULATOIRE AVANT STATIONNAIRE

Grâce à l’évolution des techniques médicales, de plus en plus d’interventions chirurgicales peuvent être réalisées de manière efficace et sûre sans que le patient doive passer la nuit à l’hôpital. Afin de favoriser leur réalisation en ambulatoire, le canton du Valais publie une liste des prestations qu’il ne financera plus si elles sont dispensées en stationnaire. Cette liste a été établie en collaboration avec des experts médicaux. Elle contient une quinzaine de prestations dont les opérations de la cataracte, de la hernie inguinale, du canal carpien, des varices, mais aussi l’arthroscopie du genou ou l’angioplastie (voir liste de prestations ci-dessous).

La sécurité des patients étant primordiale, le canton du Valais continuera à assurer sa part de financement si une prise en charge stationnaire est justifiée médicalement.

Documents

ASSISTANAT AU CABINET MÉDICAL

Depuis 2010, le Département de la santé encourage les médecins à s'intéresser à la médecine générale en subventionnant des stages de six mois en cabinet médical.

CONTACT VALAIS ROMAND

Coordinateur du Valais romand

Rue Gottefrey 11
1907 Saxon

Dr Patrick Della Bianca

027 744 13 35

ATTESTATION DE BONNE CONDUITE

Vous pouvez obtenir une attestation de bonne conduite en effectuant une demande en ligne au moyen du formulaire accessible au lien ci-contre.

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE MÉDECIN

Autorisation de pratiquer en tant que médecin sous propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMed)

Afin de pouvoir vous délivrer une autorisation de pratique, nous avons besoin d’un dossier contenant les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
  • Copie de votre titre postgrade fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre titre postgrade étranger par Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Attestation de couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle (attestation de la compagnie d’assurance ou copie de la police). La somme d’assurance doit offrir une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à l’activité professionnelle (art. 69 de la loi cantonale sur la santé du 12 mars 2020) ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande ;
  • Pour les professionnels titulaires d’une autorisation de pratique sous propre responsabilité professionnelle délivrée par un autre canton : veuillez nous faire parvenir, en plus des documents précités, une copie de cette autorisation ainsi qu’une attestation de bonne conduite (3 mois au plus) des autorités sanitaires dudit canton confirmant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet d’une procédure en cours ou d’une sanction en rapport avec l’exercice de votre profession. Votre autorisation de pratique en Valais vous sera délivrée sans émolument.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 700.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

L'autorisation délivrée par le Département de la santé vous permettra de pratiquer votre profession dans le canton du Valais. Cependant, elle ne vous permet pas automatiquement de facturer vos prestations à la charge des assurances sociales. Aussi, les dispositions du droit fédéral (assurance-maladie, accidents, invalidité et militaire) et les conditions fixées dans les conventions tarifaires de votre association professionnelle avec ces assureurs restent réservées.

S'agissant de l'admission à l'assurance-maladie (numéro RCC), veuillez contacter santésuisse, à l’adresse de SASIS SA, Département Registres & EDI, Bahnhofstrasse 7, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Universität, Tél. 032 625 42 44, E-mail zsr@sasis.ch.

L’exercice d’une profession de la santé sans autorisation de pratique du canton est punissable par la loi.

Sur préavis de la commission de surveillance, le Département peut limiter ou retirer l’autorisation de pratiquer pour des motifs de santé publique, notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont plus réalisées.

L’autorisation donne à son titulaire le droit de pratiquer jusqu’à l’âge de 70 ans. Au-delà, elle peut être prolongée sur demande et doit être renouvelée tous les deux ans.

AUTORISATION DE PRATIQUER EN TANT QUE MÉDECIN EN FORMATION POSTGRADE

Pour les médecins en formation postgrade, porteurs du diplôme fédéral de médecin ou d’une attestation de reconnaissance MEBEKO, travaillant au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, les autorisations de pratique sont octroyées par l’employeur. Veuillez dès lors vous adresser à votre employeur pour les démarches à effectuer.

Pour les médecins en formation postgrade n’exerçant pas au sein d’établissements hospitaliers répertoriés, la demande doit être adressée au Service de la santé publique avec les pièces jointes suivantes:

  • Formulaire de demande dûment complété et signé ;
  • Curriculum vitae actualisé en français ou en allemand ;
  • Copie de votre diplôme fédéral, respectivement, copie de l’attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger ou de l’enregistrement du diplôme étranger non reconnaissable par la Commission des professions médicales MEBEKO, Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne ;
  • Certificat médical récent (3 mois au plus), rédigé sur notre formulaire officiel, attestant que vous êtes physiquement et psychiquement apte à pratiquer votre profession. Concernant le certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas en Suisse, il devra être obligatoirement accompagné d’une attestation de l’Autorité de surveillance compétente du pays, mentionnant que le médecin est autorisé à pratiquer la médecine ;
  • Extrait du casier judiciaire récent (3 mois au plus) des pays où vous avez séjourné pendant les 3 dernières années ;
  • Copie d’une pièce d’identité valable ;
  • Pour les ressortissants étrangers: attestation récente (3 mois au plus) établie par les autorités sanitaires de votre pays (« certificate of good standing ») établissant que vous n’avez pas fait et ne faites pas l’objet de sanctions ou de mesures disciplinaires dans votre pays ;
  • Preuve des connaissances linguistiques pour les personnes qui ne sont pas de langue maternelle française ou allemande.

L’émolument pour le traitement de votre demande s’élève à Fr. 200.- (+ Fr. 8.- de droit spécial/santé). Toute démarche due à un dossier incomplet peut être facturée en plus.

Délai de traitement des dossiers 4 à 6 semaines.

AUTORISATION D'EXPLOITER UN APPAREIL RADIOLOGIQUE

Les professionnels de la santé qui envisagent d'exploiter un appareil ou une installation radiologique médicale doivent demander une autorisation fédérale à l'adresse suivante : http://www.str-rad.ch.

CONSTATATION DE DÉCÈS

Tout décès doit être constaté par un médecin selon le schéma et les directives ci-jointes.

Les certificats médicaux de décès peuvent être commandés au :

Service de la population et des migrations
Population et naturalisations
Tél. 027 606 55 56

DÉPOSER UNE PLAINTE

 

Il est possible d'adresser une plainte aux autorités sanitaires.

 

Principaux motifs de plainte

  • Violation des droits du patient (ex : traitement administré sans le consentement libre et éclairé du patient)
  • Comportement incorrect d’un professionnel de la santé (ex : violation des règles de l’art médical)
  • Dysfonctionnements ou comportements inadéquats au sein d’un établissement

Vous trouverez toutes les informations concernant le dépôt d'une plainte sur la page "Déposer une plainte".

CONTACT

Bureau des plaintes

adresse
Service de la santé publique
Avenue de la Gare 23
1950 Sion
@ Adresse courriel SSP-BDP-BS@admin.vs.ch

DEVOIR D'ANNONCE

Obligation de déclarer une activité de durée limitée (90 jours)

Les titulaires d’une autorisation d’exercer, sous propre responsabilité professionnelle, dans un autre canton peuvent exercer leur profession dans le canton du Valais pendant 90 jours ouvrables par année civile au maximum sans demander d’autorisation, moyennant toutefois un devoir d’annonce.

Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Ces professionnels doivent déclarer celle-ci auprès du Service de la santé publique du canton du Valais et fournir une attestation de bonne conduite du service de la santé publique du canton de provenance. Cette attestation doit être fournie uniquement lors de la première demande.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité.

L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année.

La déclaration d’annonce est inscrite au registre fédéral.

Les professionnels de la santé en provenance de l’UE peuvent pratiquer en Suisse sans autorisation d’exercer pendant une durée maximale de 90 jours par année civile à condition d’annoncer la prestation de services qu’ils envisagent de fournir au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.

(https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/le-sefri/trouvez-ici-votre-personne-de-contact-au-sefri.html).

Les restrictions et les charges liées à l’autorisation qu’ils détiennent s’appliquent aussi à cette activité.

Une confirmation de l’activité « 90 jours » est délivrée au professionnel de la santé.

L’annonce est valable uniquement pour l’année civile en cours. Le professionnel de la santé doit fournir au Service de la santé publique, à la fin de l’année civile en cours, un récapitulatif des jours d’activité.

L’annonce n’est pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes. En cas de poursuite d’activité, l’annonce doit être refaite chaque année auprès du SEFRI.

La déclaration d’annonce est inscrite au SEFRI ainsi qu’au registre fédéral.

GARANTIE DE PAIEMENT POUR UNE HOSPITALISATION HORS CANTON

Les patients ont le libre choix de l'hôpital dans toute la Suisse. Toutefois,  les cantons et l'assurance-maladie de base ne financent que les hospitalisations dans les hôpitaux et cliniques qui figurent sur la liste hospitalière du canton de domicile du patient ou sur celle du canton où se situe l'établissement et seulement jusqu'à hauteur du tarif en vigueur dans le canton de domicile du patient.

Le libre choix de l'hôpital ne s'accompagne donc pas d'un remboursement automatique et complet de l'hospitalisation. Comme par le passé, pour une prise en charge financière intégrale, une demande de garantie de paiement doit être déposée par le médecin, conformément à ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Le médecin traitant ou hospitalier doit informer son patient des incidences financières d'une hospitalisation hors canton.

CONTACT

Service de la santé publique

Office du médecin cantonal
Avenue de la Gare 23
1950 Sion

Questions concernant eHGP:

hotline@abraxas.ch

MALADIES TRANSMISSIBLES

Conformément à la loi fédérale sur les épidémies, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est tenu de prendre, conjointement avec les cantons, les mesures qui s'imposent pour lutter contre les maladies infectieuses. L'ordonnance sur la déclaration (RS 818.14.1, RO 1999) régit la déclaration des maladies transmissibles causées par les agents pathogènes pour l'homme. Dans l'ordonnance sur la déclaration de médecins et de laboratoires sont spécifiés les observations soumises à déclaration ainsi que les critères et les délais de déclaration. Il y est également précisé quand des déclarations complémentaires sont nécessaires.

La prévention des maladies transmissibles se fixe comme but d’organiser la prévention, d’informer sur les maladies infectieuses et de proposer des vaccinations.

Le médecin cantonal assume les tâches liées à la prévention et à la surveillance des maladies transmissibles (SIDA, hépatites, rougeole, etc.), à la déclaration obligatoire de certaines maladies, aux problèmes de vaccination, ainsi qu'à l'évolution de maladies tel que le SRAS (syndrome respiratoire aigu sévère) ou la grippe aviaire.

En Valais, une partie de ces tâches ont été déléguées à l’Unité cantonale des maladies transmissibles (UCMT) de l'Institut Central des Hôpitaux (ICH). Les infectiologues de l’UCMT sont chargés de la surveillance des maladies infectieuses ainsi que la coordination d'éventuelles interventions.

Les maladies infectieuses et agents pathogènes soumis à déclaration obligatoire sont listés dans ce document : Maladies infectieuses et agents pathogènes à déclaration obligatoire

Les déclarations obligatoires peuvent être faites 24h/24. Le médecin doit, selon le délai de déclaration mentionné dans le tableau ci-dessus, contacter les numéros suivants :

UCMT : 027 603 48 63 (heures de bureau) / 027 603 47 00 (nuit et week-end)

et OFSP (division maladies transmissibles) : 058 463 87 06 et 058 463 87 37

En cas de suspicion clinique, les résultats exceptionnels d’analyses peuvent être déclarés par téléphone dans les 2 heures à l’UCMT et l’OFSP en utilisant le protocole d'une déclaration initiale par téléphone.

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE (PAFA)

Le placement à des fins d'assistance est :

  • d'une part, la décision par laquelle une autorité place ou retient, pour des motifs déterminés, une personne dans un établissement afin que lui soit donnée l'assistance exigée par son état;
  • d'autre part, le statut juridique créé par cette décision.

Le placement à des fins d'assistance (PAFA) est une mesure de protection distincte de la curatelle. Le placement peut concerner une personne sous curatelle ou, au contraire, une personne qui ne fait l'objet d'aucune autre mesure de protection.

Le PAFA est destiné à protéger la personne, si nécessaire contre son gré, et à lui fournir l'aide et les soins dont elle a besoin, de manière à ce qu'elle retrouve son autonomie.

Selon la Loi d'application du code civil suisse, en cas de trouble psychique ou de péril en la demeure, les médecins de premier recours qui font partie d'un cercle de garde sont habilités à effectuer un placement à des fins d'assistance pour une durée indéterminée qui ne peut toutefois dépasser six semaines (art. 429 al. 1 CC). Cette notion est précisée dans l’annexe ci-dessous.

Les documents en lien avec une mesure de placement à des fins d'assistance sont disponibles sur le site du Service juridique de la sécurité et de la justice (SJSJ).

PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ET DISPOSITIFS MÉDICAUX

La loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) règle l'utilisation de ces produits. Elle vise à garantir que seuls des médicaments de qualité, sûrs et efficaces soient commercialisés, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux.

Dans le cadre du contrôle des dispositifs médicaux, le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) a décidé de collaborer avec la Société médicale du Valais (SMVS) et la Société Valaisanne des Médecins-dentistes pour l’exécution concrète de ces contrôles.

On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

L’ensemble des cabinets disposants d’un stérilisateur peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du canton. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que les conditions applicables au retraitement de tout dispositif médical réutilisable après son utilisation ainsi qu’à tout dispositif médical réutilisable stérile déconditionné mais non utilisé.

PRODUITS THÉRAPEUTIQUES À DES FINS ESTHÉTIQUES

La présente feuille d’information s’adresse aux esthéticiennes/esthéticiens, aux responsables et collaborateurs d’établissements de soins esthétiques et aux médecins. Elle présente les prescriptions légales en vigueur et informe des limites qui s’imposent aux esthéticiennes/esthéticiens lors de traitements esthétiques réalisés à titre professionnel. Elle dresse un tableau récapitulatif au dernier point (5). Elle fournit également des informations sur la publicité et la promotion dans le secteur esthétique. Elle contient des indications spécifiques à l’attention des médecins qui œuvrent au sein d’établissements de soins esthétiques.

Pour toute question concernant l’utilisation d’un traitement, veuillez contacter le Service de la santé publique, plus précisément l’Office du médecin cantonal, par courriel à l’adresse suivante (medecin-cantonal@admin.vs.ch).

Pour toute question relative à des médicaments ou dispositifs médicaux (produits thérapeutiques), veuillez vous adresser au Service de la santé publique à l’adresse suivante santepublique@admin.vs.ch.

SECRET PROFESSIONNEL

Les professionnels de la santé sont soumis au secret professionnel.

Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance qui doit s'instaurer entre le patient et le professionnel. Il a pour but de protéger le patient et ses intérêts.

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