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Travail au noir et respect des CCT

TRAVAIL AU NOIR

 

Le travail au noir est un problème sournois qui engendre des pertes de recettes pour l'administration fiscale et pour les assurances sociales. Il induit également des distorsions de concurrence néfastes pour les entreprises et génère des menaces à l'égard des travailleurs, notamment pour ce qui est des conditions cadre de travail et de salaire.

En Valais, c'est l'Inspection cantonale de l'emploi (ICE) - rattachée au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) - qui est chargée d'exécuter les contrôles conformément aux objectifs et priorités arrêtés par la Commission tripartite cantonale.

Le SPT est compétent pour l'instruction et le prononcé des amendes.

Soumettre un signalement (online)

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous informer au sujet de faits relevant du travail au noir.

 

TRAVAIL DU SAMEDI ET
RESPECT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL (CCT) SUR LES CHANTIERS

Les entreprises qui souhaitent travailler hors des horaires prévus par les CCT (par exemple le samedi) peuvent s'annoncer via la plateforme : www.travaildusamedi.ch

Les contrôles du respect des conventions collectives de travail sont effectués par les commissions professionnelles paritaires avec l'appui de l'Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers (ARCC).

Un formulaire de signalement concernant le travail du samedi est en cours d'élaboration par l'ARCC. Il sera disponible prochainement.

Dans l'attente vous pouvez contacter la permanence téléphonique ou utiliser le formulaire ci-dessus (catégorie : conditions de travail abusives).

Secteur principal de la construction et carrelage : AVE

Second-oeuvre et artisanat du bâtiment : Bureau des métiers

ARCC, Association pour le Renforcement des Contrôles sur les Chantiers 

Nathalie Reuse, Coordinatrice 
T 027 606 74 39
F 027 606 74 44
Mail : nathalie.reuse@admin.vs.ch

Attention ! Ceci ne concerne pas les demandes pour le travail de nuit et du dimanche. Voir https://www.vs.ch/web/spt/duree-du-travail-et-du-repos

 

 

 

Contact

 
Permanence téléphonique
Travail au noir et travail du samedi
 
027 / 606 74 48 (FR)
027 / 606 74 49 (DE)
 
 
Inspection cantonale de l'emploi et de l'aide sociale (ICEAS)

Service de protection des travailleurs et des relations du travail

Rue des Cèdres 5
1950  Sion

Téléphone: 027 / 606 74 00
Email: spt-iceas@admin.vs.ch


Bases légales

  • Loi fédérale contre le travail au noir (LTN)
  • Ordonnance fédérale contre le travail au noir (OTN)
  • Loi cantonale d'application concernant les travailleurs détachés et la lutte contre le travail au noir
  • Ordonnance cantonale d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

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