Entrée et séjour
Formulaire de demande d’un titre de séjour
Le formulaire doit être complété, daté, signé et retourné auprès du bureau du contrôle de l’habitant de votre commune de domicile au moment de votre annonce d’arrivée ou de votre demande de prolongation de permis. Un délai de 14 jours dès votre arrivée vous est accordé pour le faire.
Contact
Service de la population et des migrations
Avenue de la Gare 39
1950 Sion
Notre guichet se situe au premier étage et il est ouvert comme suit :
du lundi au jeudi :
de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
le vendredi et veilles de fêtes :
de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Séjour touristique
PRINCIPE
Toute personne désirant entrer en Suisse doit être titulaire d’un document d’identité national valable et reconnu pour le passage de la frontière. Elle doit en outre être munie d’un visa si ce dernier est requis.
RESSORTISSANT-E-S UE/AELE
La durée du séjour touristique est de 3 mois consécutifs au maximum. Sur une période de 12 mois, la durée maximale du séjour ne doit pas excéder 6 mois au maximum (2x3 mois).
RESSORTISSANT-E-S D’UN ETAT TIERS (HORS UE/AELE)
Une personne ressortissante d’un Etat tiers venant en Suisse pour un séjour touristique peut y séjourner sans autorisation pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Les ressortissant-e-s de certains pays doivent obtenir un visa pour leur séjour touristique. Dans ce cas, si la durée du visa est plus courte, elle doit être respectée.
C’est la représentation suisse la plus proche du domicile de la ou du requérant-e qui est compétente pour l’octroi ou non d’un visa touristique. Pour obtenir des renseignements sur la procédure à suivre et/ou les documents nécessaires au traitement de la demande, il est conseillé de prendre directement contact avec cette dernière.
Rechercher un emploi
Toute personne ressortissante d'un état membre de l'Union européenne peut séjourner en Suisse en vue d’y rechercher un emploi.
Elle peut y séjourner sans autorisation durant les trois premiers mois.
Après trois mois de séjour, la personne en recherche d’emploi doit s’annoncer auprès du bureau des étrangères et des étrangers de sa commune de domicile. Une autorisation de séjour L UE/AELE d’une durée de trois mois lui est alors délivrée, dans la mesure où elle dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie et accidents.
A son échéance, l’autorisation de séjour délivrée en vue de recherche d’emploi peut être prolongée pour six mois, dans la mesure où les recherches d’emploi ont été effectuées et qu’il existe une réelle perspective d’engagement dans ce laps de temps.
Regroupement familial
Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse des membres de la famille. Il est donc indispensable qu’ils fassent ménage commun.
Selon la nationalité ou le type d’autorisation de la personne résidant en Suisse, l’octroi du permis pour regroupement familial peut être assorti d’autres conditions, telles que notamment disposer d’un logement approprié ou de ne pas dépendre de l’aide sociale.
Sont considérés comme membres de la famille d’un-e ressortissant-e de l’UE/AELE :
- La ou le conjoint-e
- les enfants et petits-enfants de moins de 21 ans ou à charge
- les parents et grands-parents à charge (sauf pour les étudiant-e-s)
- la ou le partenaire enregistré-e.
Sont considérés comme membres de la famille d’un-e non-ressortissant-e de l’UE/AELE :
- La ou le conjoint-e
- les enfants de moins de 18 ans
- la ou le partenaire enregistré-e
Une personne non-ressortissant-e de l’UE/AELE souhaitant rejoindre un membre de sa famille en Suisse doit déposer une demande de visa auprès de la représentation suisse compétente pour leur lieu de domicile. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois.
Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours.
Les personnes ayant obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante sur tout le territoire suisse.
En cas de séparation du couple ou de divorce, l’autorisation de séjour de l’épouse étrangère ou de l’époux étranger peut être renouvelée sous certaines conditions.
Etudier en Suisse
RESSORTISSANT-E-S UE/AELE
Une personne ressortissante UE/AELE peut séjourner en Suisse comme étudiant-e dans la mesure où elle dispose des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie et accidents. Une autorisation B UE/AELE pour études d’un an au plus lui est délivrée. Cette dernière est renouvelable d’année en année jusqu’à la fin de la formation tant que les conditions restent remplies.
Seul-e l’étudiant-e qui fréquente une école agréée proposant une formation à temps complet et dont le programme comprend au moins 20 heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour pour études.
Une activité accessoire peut être autorisée à certaines conditions.
L’étudiant-e doit annoncer, dans les 14 jours, son arrivée en Suisse auprès du bureau des étrangères et des étrangers de sa commune de domicile.
RESSORTISSANT-E-S D’UN ETAT TIERS (HORS UE/AELE)
Une personne ressortissante d’un Etat tiers souhaitant étudier en Suisse doit déposer une demande d’entrée auprès de la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile. Elle doit fournir les renseignements et/ou documents suivants :
- un plan d’étude personnel précisant notamment le diplôme visé,
- un curriculum vitae,
- une attestation de l’école concernée (confirmation que la personne requérante possède le niveau de formation requis et dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement visé),
- preuve que les frais d’écolage ont été payés,
- une attestation qu’elle dispose des moyens d’existence suffisants durant ses études.
En outre, l’étudiant-e doit disposer d’un logement approprié et la prise en charge des enfants mineur-e-s doit être assurée.
En règle générale, une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans sont autorisés.
Seul-e l’étudiant-e qui fréquente une école agréée proposant une formation à temps complet et dont le programme comprend au moins 20 heures de cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour pour études.
L’étudiant-e ressortissant-e d’un Etat tiers peut, à certaines conditions, exercer une activité lucrative accessoire.
Une fois en Suisse, l’étudiant-e doit annoncer son arrivée à sa commune de domicile dans les 14 jours.
Autorisation d'établissement
L’autorisation d’établissement permet à sa ou son titulaire de séjourner en Suisse de manière permanente. Il reste valide tant que sa ou son bénéficiaire est domicilié en Suisse. Cependant, à des fins de contrôle, ce titre de séjour est établi pour une période de cinq ans.
Pour obtenir la prolongation du délai de contrôle de son autorisation d’établissement, la ou le titulaire doit se rendre auprès du bureau des étrangères et des étrangers de sa commune de domicile au plus tard 14 jours avant son échéance.
OBTENTION
Principe
Une personne étrangère domiciliée en Suisse peut obtenir une autorisation d’établissement après un séjour régulier et légal de 10 ans, dont les 5 dernières années au titre d’une autorisation de séjour durable.
Cas particuliers
L’autorisation d’établissement peut être octroyée après un séjour, régulier et non temporaire, de 5 ans. C’est le cas pour :
- les conjoint-e-s de Suisse,
- les conjoint-e-s d’un-e titulaire d’une autorisation d’établissement,
- les ressortissant-e-s des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Cité du Vatican, Danemark, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Principauté d’Andorre, Principauté de Liechtenstein, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, Suède.
- les personnes pouvant justifier d’une bonne intégration,
- les apatrides.
Les enfants d’origine étrangère de moins de douze ans d’un-e ressortissant-e suisse ou les enfants d’un-e titulaire d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement dès leur entrée en Suisse ou dès leur naissance.
AUTORISATION D'ABSENCE
L’autorisation d’établissement prend fin après 6 mois, lorsque sa ou son titulaire a quitté la Suisse sans annoncer son départ. Il est cependant possible, en cas de séjour prolongé à l’étranger, de garder son autorisation d’établissement pendant 4 ans.
Si la ou le titulaire d’une autorisation d’établissement doit ou souhaite s’installer à l’étranger pour une période supérieure à 6 mois, mais inférieure à 4 ans (ex : séjour pour études, service militaire, obligations professionnelles…), elle ou il doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès du service de la population et des migrations.
Changement de canton
RESSORTISSANT.E.S DE L’UE/AELE
Les personnes ressortissantes de l’UE/AELE bénéficient de la mobilité géographique et professionnelle. Leur autorisation de séjour ou d’établissement est valable sur tout le territoire suisse et elles n’ont pas besoin d’une nouvelle autorisation si elles changent de canton de domicile. Leur livret pour étranger-ère sera toutefois changé, afin que leur nouvelle adresse y apparaisse.
Les intéressé-e-s sont tenues d’annoncer, dans un délai de 14 jours, leur changement d’adresse à leur ancienne et nouvelle commune de domicile.
RESSORTISSANT.E.S D'UN ETAT TIERS (HORS UE/AELE)
Les ressortissant-e-s d’un Etat tiers ne peuvent disposer d’une autorisation de séjour ou d’établissement que dans un seul canton et leur autorisation n’est valable que sur le territoire du canton qui l’a délivrée.
Si une personne ressortissante d’un Etat tiers souhaite changer de canton et déplacer son lieu de résidence en Valais, elle doit, au préalable, solliciter l’autorisation du Service de la population et des migrations (SPM).
Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) n’ont pas de droit à un changement de canton. Leur demande est laissée à la libre appréciation du SPM.
Les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B) ont le droit de changer de canton à condition qu'elles ou ils ne soient pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation (ex : aide sociales, condamnation, etc.).
Les titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) ont le droit de changer de canton s’il n’existe pas de motif de révocation (ex : dépendance durable et dans une large mesure à l’aide sociale, condamnation, etc.).
Les ressortissant-e-s d’un Etat tiers ont le droit de résider temporairement, jusqu’à 3 mois par année civile, dans un autre canton sans s’annoncer.
Remarque :
Les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable dans un canton peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse.
Visa de retour
Il peut arriver qu’un-e titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement ne soit pas physiquement en possession de son permis (permis en cours de renouvellement, perte, vol…) et doive se rendre à l’étranger. Dans ce cas, afin d’éviter les problèmes aux frontières Schengen lors d’un transit ou du retour en Suisse, elle ou il peut demander un visa de retour au service de la population et des migrations.
Un visa de retour est octroyé dans les cas suivants :
- décès d’un membre proche de la famille du requérant (acte de décès à produire)
- maladie/hospitalisation d’un membre proche de la famille du requérant (certificat médical à produire)
- raisons professionnelles importantes (preuves à produire)
- erreur imputable au SPM au sujet du permis de séjour
- retard imputable au SPM pour le traitement du permis de séjour
- si l’étranger, dont la demande d’autorisation de séjour est en suspens, a été dûment autorisé à séjourner en Suisse durant la procédure (art. 17 al2 LEtr)
Pièces à produire pour l’établissement d’un visa de retour :
- une photo format passeport
- passeport national valable
- justificatifs (selon cas de figures précités)
- formulaire de demande de visa (à remplir au guichet du SPM)
Délai pour l’établissement d’un visa de retour :
- 1 jour ouvrable
Prix pour l’établissement d’un visa de retour :
- Visa de retour adulte: CHF 88.-
- Visa de retour pour enfant entre 6 et 12 ans: CHF 44.-
- Gratuité du visa pour les enfants jusqu’à 6 ans
A payer cash en franc suisse lors de la restitution du passeport.