• La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), permet aux contribuables imposés à la source (sur les salaires, revenus acquis en compensation ou autres revenus), de remplir une déclaration d'impôt l'année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou encore de déclarer d'autres revenus.

• Cette déclaration est traitée comme une taxation classique, mais intervient après le prélèvement de l'impôt à la source, d’où le nom de Taxation Ordinaire Ultérieure.

• Pour les résidents en Suisse, la TOU peut être obligatoire ou sur demande.

• Les résidents à l’étranger peuvent demander une TOU si le statut de quasi-résident est rempli. Dans certains cas spécifiques, une TOU peut être effectuée d’office par le service cantonal des contributions.

• Une fois la TOU effectuée, l’impôt prélevé à la source est déduit de l’impôt cantonal, fédéral et communal finalement déterminés à la suite du dépôt de la déclaration d’impôt. Cela peut aboutir, soit à un remboursement, soit à un montant supplémentaire à payer pour le sourcier.

• Les résidents en Suisse ainsi que leur conjoint vivant en ménage commun qui ont bénéficié d’une TOU une fois, seront soumis obligatoirement à une TOU les années suivantes et ce, jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.

• Les résidents à l’étranger devront chaque année faire une demande afin de bénéficier d’une TOU.

• Le fait de bénéficier d’une TOU ne dispense pas les employeurs de l’obligation de retenir l’impôt à la source sur les revenus de ces personnes.
   

• La simplification offerte par l'imposition à la source ne permet pas de tenir compte entièrement de la situation personnelle de chaque contribuable.

• La TOU permet de demander la prise en compte de vos frais effectifs ou déductions supplémentaires afin d'éliminer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition à la source et celles imposées sur la base d'une déclaration d’impôt selon le régime ordinaire.

• En effet, les barèmes d'impôt à la source intègrent de manière forfaitaire un certain nombre de déductions, telles que :
  • les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
  • frais forfaitaires pour les repas/dépenses professionnelles,
  • les primes d'assurance maladie-accident,
  • Déductions sociales prévues par la loi fiscale.

• Mais ces barèmes n'incluent pas d'autres frais effectifs plus spécifiques et personnels tels que:
  • les rachats de cotisations de prévoyance,
  • les cotisations de 3e pilier A,
  • les frais de garde d'enfant,
  • le versement de pensions alimentaires,
  • les frais de formation,
  • les dons.

• Si les conditions d'une TOU sont remplies, vous serez alors imposé comme un contribuable ordinaire et devrez remplir une déclaration d’impôt qui permettra de déterminer vos revenus et votre fortune imposables à Valais et prendre en considération vos frais effectifs ou déductions supplémentaires. L’obligation de l’employeur de prélever l’impôt à la source n’est cependant pas supprimée.

Tous les résidents imposés à la source peuvent demander à faire l'objet d'une TOU. Certains non-résidents imposés à la source peuvent également, sous certaines conditions, faire une demande de TOU.

1.) TOU pour les résidents en Suisse (assujettissement illimité)

Pour les résidents, la TOU est soit obligatoire, soit sur demande.

Quel contribuable résident est soumis à une TOU obligatoire?

• Un résident imposé à la source est obligatoirement soumis à la TOU s'il se trouve dans l'une des situations suivantes:
  • Salaire annuel brut supérieur ou égal à CHF 120'000 par personne.
  • Fortune imposable (supérieure à CHF 60'000 pour une personne célibataire ou CHF 120'000 pour un couple marié/partenariat enregistré).
  • Revenu qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source, supérieurs à CHF 1'000 (rentes, pensions alimentaires, rendements de titres etc.).
  • Propriétaire d’un bien immobiliers sis en Suisse ou à l’étranger.
  • Enfant à charge avec son concubin.
  • Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante.

• Si vous êtes concerné par l'un ou plusieurs des motifs ci-dessus, veuillez cliquer sur le lien "TOU obligatoire" et soumettre votre annonce en ligne avant le 31 mars 2024.

Quel contribuable résident peut demander une TOU?

• Un résident imposé à la source qui ne répondrait pas aux conditions d'une TOU obligatoire peut être soumis à une TOU s'il en fait la demande.
  Aucune condition particulière ne doit être remplie, à moins que vous soyez domicilié en Suisse et que vous soyez donc assujetti à l’impôt de manière illimitée en Suisse. 
  Dès qu'un résident est soumis à la TOU, obligatoire ou sur demande, celle-ci lui restera applicable pour toutes les années fiscales suivantes jusqu'à la fin de son assujettissement à l‘impôt à la source, même s'il ne répond plus aux conditions d'une TOU ou ne souhaite plus en bénéficier.
  S’ils vivent en ménage commun, le conjoint de la personne qui fait l’objet d’une TOU, obligatoire ou sur demande, est également soumis à la TOU et doit remplir la déclaration d'impôt. La TOU restera obligatoire pour le conjoint, même en cas de séparation ou de divorce.
  Si vous souhaitez demander une taxation ordinaire ultérieure sur demande (TOU), veuillez cliquer sur le lien "TOU sur demande" et soumettre votre demande en ligne avant le 31 mars 2024.

2.) TOU pour les résident à l’étranger (assujettissement limité)

Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l'année fiscale concernée, y compris les revenus de son conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident).

Un résident à l’étranger qui fait l'objet d'une TOU pour une année fiscale doit en refaire la demande pour chacune des années suivantes.

Si vous souhaitez demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) en tant que « quasi-résident », veuillez cliquer sur le lien "TOU quasi-résident" et soumettre votre demande en ligne avant le 31 mars 2024.

Demande d'une TOU
La demande de TOU doit être faite en ligne au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.

Pour les résidents en Suisse
La demande doit être déposée une seule fois et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année. Le contribuable résident reste soumis à la TOU jusqu'à la fin de son assujettissement à l'impôt à la source.

Pour les résidents à l’étranger
La demande doit être renouvelée chaque année.

Pour les contribuables qui arrivent en Suisse au cours de l’année
En cas d'arrivée en Suisse en cours d'année, le contribuable qui souhaite demander une TOU pour la partie de l'année durant laquelle il n'a pas résidé en Suisse doit présenter sa demande au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l'imposition, pour autant que les conditions de la quasi-résidence soient remplies.

Pour les contribuables qui quittent la Suisse en cours d’année
En ce qui concerne les personnes qui quittent la Suisse, le délai pour le dépôt de la demande expire au moment où l’annonce de départ est déposée auprès de l’autorité compétente en la matière. La date du déménagement effectif n’est pas déterminante. Si une personne quittant la Suisse n’annonce pas son départ à l’autorité compétente conformément aux prescriptions, le délai est réputé expiré et la demande ne peut plus être déposée.

Annulation de la demande de TOU
Une demande déposée en bonne et due forme dans les délais ne peut pas être retirée. Cela même si la taxation ordinaire ultérieure entraîne une charge fiscale plus élevée.

Annonce d'une TOU
Dans le cas où les conditions d'une TOU obligatoire sont remplies, le résident en Suisse concerné doit s'annoncer auprès de l'Administration fiscale au moyen du formulaire en ligne au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition.
Pour les TOU sur demande et pour les demandes de TOU pour « quasi-résident », le formulaire en ligne doit être transmis au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.
 

La demande de TOU ne peut être déposée qu’en ligne.

• Lien pour l’annonce d'une « TOU obligatoire »
• Lien pour la demande d’une « TOU sur demande »
• Lien pour la demande d’une « TOU quasi-résident 

Les demandes sur papier libre ne sont pas permises.

L'enregistrement de votre demande de TOU prend en moyenne entre six à huit semaines. Le service cantonal des contributions vous adresse ensuite un courrier qui fait office d'accusé de réception et une déclaration d’impôt à remplir. 

Refus de TOU
Dans le cas où les conditions d'une TOU sur demande ne sont pas remplies, une décision la refusant vous est envoyée.