Hypothèque légale des personnes morales

Conformément à l’article 174 alinéa 1 lettres b et f de la loi fiscale valaisanne, les immeubles détenus par les personnes morales peuvent être grevés d’une hypothèque légale garantissant notamment le paiement de l’impôt foncier, de l’impôt sur le capital immobilier et de son rendement.

En préambule, il est à préciser que le/la notaire n’a pas l’obligation de retenir les montants d’impôt lors de l’instrumentation d’un acte de vente, contrairement à l’article 172 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct traitant l’inscription au registre foncier lors d’une vente par une personne domiciliée à l’étranger.

Cependant, si, lors de la vente d’un bien immobilier sis en Valais, la partie venderesse souhaite que les montants dus au titre des impôts directs soient retenus et payés par le/la notaire pour son compte, le/la notaire est invité à prendre contact avec le Service cantonal des contributions à l’adresse électronique scc@admin.vs.ch, afin d’obtenir les informations nécessaires à leurs paiements.

La demande doit contenir la copie de l’acte de vente, accompagnée d’une procuration autorisant le/la notaire d’obtenir les montants d’impôt direct liés à la vente et les éventuels autres montants encore dus par la venderesse en lien avec le bien immobilier aliéné. En lieu et place d’une procuration en bonne et due forme donnée par la venderesse, il est possible que dans l’acte notarié, une clause permettant au notaire d’obtenir ces informations soit stipulée.

Le service cantonal des contributions communique ensuite au notaire les montants à payer au titre de l’impôt fédéral direct, de l’impôt cantonal et de l’impôt communal, ainsi que les références de paiement à utiliser pour la Confédération et le canton. Toutefois, le/la notaire devra interpeller la commune de situation de l’immeuble, afin obtenir les éventuels autres montants encore ouverts (impôts, taxes, etc.) et les coordonnées pour le paiement.

Après avoir effectué les paiements, le/la notaire complètera le formulaire de confirmation de paiement disponible sur le site internet du Service cantonal des contributions sous documents. Ce dernier doit être daté, signé, muni du timbre du notaire et transmis à l’adresse électronique scc@admin.vs.ch.

Si le formulaire de confirmation de paiement ne nous est pas retourné dans un délai de 40 jours à compter de la communication des montants d’impôts par notre administration, l’hypothèque légale sera inscrite pour l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal.

Après réception du formulaire, le Service cantonal des contributions vérifiera les paiements de l’impôt fédéral direct et de l’impôt cantonal. Si les montants annoncés ont effectivement été payés, une attestation de paiement sera établie à l’attention du notaire. 

Important : cette procédure concerne uniquement l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal. Pour l’impôt communal et les éventuelles taxes communales ainsi que pour l’attestation y relative, le/la notaire doit s’adresser directement à la commune de situation de l’immeuble vendu.

Service cantonal des contributions

Septembre 2026