Article_172

DE
FR

Canton du valais

Accueil
Organisation
Communication et médias

Organisation
Administration
SCC
Fiduciaires
Article_172

menu

Impôts : Article 172 LIFD - UE/AELE

Article 172 LIFD - UE/AELE

(uniquement à l'attention des notaires)

Formulaire de demande d'autorisation de vente au sens de l'article 172 LIFD al. 1 - 2
Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 1)
Attestation de l'assujettissement à l'impôt pour les ressortissants UE/AELE (Formulaire no. 2)

Contact

email :

scc-team-administratif@admin.vs.ch

Personnes physiques
Personnes morales
Fiduciaires
Communes
Impôts
Liens
VSTax
Tell Tax
Guide de taxation
Calculette d'impôts
Contact

Nous utilisons des cookies à des fins d'analyse et personnalisation du contenu. Plus d'informations dans nos directives sur les cookies.

Canton du valais
Outils de travail
Divers
- Bourse de l'emploi
- Login IAM
Informations
Réseaux sociaux

Login