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Iv.pa. 21.504. Violences domestiques. Modification de la loi sur les étrangers et l’immigration
Commissions parlementaires
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la circulation routière. Réduction du bruit excessif des moteurs. Mise en œuvre de la motion 20.4339
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’assurance-accidents. Modification. Activités dans les clubs de sport populaires
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.442. Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises
Commissions parlementaires
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Procédures civiles transfrontalières. Moyens de communication électroniques
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
01.03.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le cinéma. Investissements dans le cinéma suisse et quota des films européens.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Numérisation
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 20.456. Loi sur les résidences secondaires. Modification
Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Conditions-cadres du transport de marchandises
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la chasse. Modification (régulation préventive du loup)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
CSEC-E. Loi sur le fonds Horizon
Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
08.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation et de contrôle)
Département fédéral de justice et police (DFJP)
01.02.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le commerce des biens utilisés pour la torture
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances denrées alimentaires. Modifications
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.01.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur la sécurité de l’information. Législation d’exécution
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les placements collectifs. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur les produits du tabac. Révision (cigarettes électroniques)
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mandat politique en cas de maternité. Modification LAPG
Commissions parlementaires
23.11.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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