Consultations fédérales

Type
Service
Year
Reset | Advanced search

Initiative parlementaire 15.499. Importation de viande halal.

Commissions de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) 
22.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord entre la Confédération et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
15.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi fédérale.

Département fédéral des finances (DFF) 
15.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification. Développement de l’acquis de Schengen. Système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le registre du commerce. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités (OSMP)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la santé des végétaux

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
08.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire.

Staatspolitische Kommissionen (SPK) 
01.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA). Modification.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle 2020-2023. Projet

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le transport des voyageurs (LTV). Prestations de mobilité multimodale. Modification

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Révision partielle.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
10.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
03.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les droits politiques. Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique. Modification.

Chancellerie fédérale (ChF) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Titres de séjour au format carte de crédit. Modification.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
27.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
13.03.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les EPF. Modification.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
27.02.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Page 22 of 29
20 Items per Page
Showing 421 - 440 of 578 results.