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Iv.pa. 17.423. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles.
Autres commissions parlementaires
13.05.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 16.432. Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels.
Autres commissions parlementaires
13.05.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Train d'ordonnances agricoles 2020. Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
29.04.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les droits de timbre. Modification. 2e partie.
Commissions de l'économie et des redevances (CER)
22.04.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC). Révision.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
25.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prévoyance professionnelle (LPP). Réforme.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
25.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
25.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. (Modification de la loi sur l’asile). Reprise et mise en œuvre.
Département fédéral des finances (DFF)
18.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Accord - coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les USA concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves. Approbation et mise en œuvre.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
18.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les produits biocides (OPBio). Révision partielle.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
18.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (LCDI). Révision totale)
Département fédéral des finances (DFF)
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur l’impôt anticipé. Modification.
Département fédéral des finances (DFF)
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration portant sur la mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières». Modification.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative parlementaire 14.470 Luginbühl. Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations
Commission des affaires juridiques
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle.
Département fédéral de justice et police (DFJP)
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Modification.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11.03.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Initiative parlementaire 16.438. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
Autres commissions parlementaires
19.02.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur l’approvisionnement en gaz
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
29.01.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (rémunération du matériel de soins). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
22.01.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain. Nouvelle ordonnance.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
15.01.2020
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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