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Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
26.05.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé. Modification
Département fédéral des finances (DFF)
26.05.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développements de l’acquis de Schengen. Utilisation du système d’entrée et de sortie
Département fédéral de justice et police (DFJP)
19.05.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur le registre du commerce. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
19.05.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Tarification de la mobilité. Projets pilotes.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
19.05.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance sur la chasse. Modification.
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
29.04.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Aides financières à l’École cantonale de langue française de Berne
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.04.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Train d’ordonnances agricoles 2021
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.04.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Mobilité des fournisseurs de services. Accord avec le Royaume-Uni.
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
21.04.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Iv.pa. 18.043. Droit pénal en matière sexuelle. Révision
Commission des affaires juridiques
21.04.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Assurance invalidité. Développement continu
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
17.03.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
Département fédéral des finances (DFF)
17.03.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Code pénal militaire. Modification.
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
10.03.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Ordonnance COVID-19 Assurance-chômage. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
25.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire OGM)
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
24.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
LAMal (fournisseurs de prestations). Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire
Département fédéral de justice et police (DFJP)
09.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Allègement des primes-Maladie. Contre-projet indirect. Révision LAMal
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
03.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
03.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Développement de l'acquis de Schengen. Règlement (UE) 2020/493 FADO. Loi fédérale sur les systèmes d'information de police. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)
03.02.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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