Consultations fédérales

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Echange automatique de renseignements. Extension du réseau EAR

Département fédéral des finances (DFF) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’imposition du tabac. Modification (imposition des cigarettes électroniques)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
16.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Réseau électrique. Scénario-cadre 2030-2040

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
09.03.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement. Développement économie circulaire (Iv.pa. 20.433)

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Révision partielle. Zones 30 et covoiturage

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les cartels. Révision partielle

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Mesure de protection de la bourse suisse

Département fédéral des finances (DFF) 
16.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. Badran 16.498. LFAIE. Infrastructures énergétique

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) 
09.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Casier judiciaire informatique VOSTRA. Ordonnance

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance Contributions Innosuisse. Révision totale

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Modification du code pénal. Interdiction de se dissimuler le visage

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
26.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les épizooties. Adaptation au nouveau droit de l’UE.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance-accidents. Majorations pour le paiement échelonné des primes modifications

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
19.01.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Révision.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’aménagement du territoire, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et ordonnance sur les installations à basse tension. Modifications.

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA. Projet.

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
22.12.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les finances. Réduction de l’endettement lié au coronavirus

Département fédéral des finances (DFF) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la radio et la télévision. Révision partielle (radios locales et télévisions régionales)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
24.11.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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