Mensuration officielle

La mensuration officielle sert à l'établissement et à l'introduction du registre foncier. Elle sert aussi à la constitution et la gestion de systèmes d'information du territoire. Elle contribue à la sécurité juridique dans les affaires immobilières; en particulier, elle permet de garantir la bonne marche du marché immobilier et hypothécaire.

Les données de la mensuration officielle sont aussi importantes pour la réalisation de nombreuses tâches officielles, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Elles sont également de plus en plus utilisées pour des applications privées.

Pour commander des données de la mensuration officielle, contactez le CC Géo.

Les diverses directives sont consultables ci-dessous, ainsi que sur les pages cadastre.ch