Révision partielle de la Constitution cantonale (art. 44, 52 et 85a)

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Résultats


La présente révision partielle concerne les articles 44, 52 et 85a de la Constitution cantonale. Concrètement, la révision porte sur les deux points suivants :
• La date de la session constitutive du Grand Conseil (art. 44 Cst. cant.).
• La modification du délai entre le premier et le second tour lors des élections cantonales (art. 52 et 85a Cst. cant.).

 

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